Découvrez les mesures de la loi PACTE sur les entreprises

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Innovation grâce à la loi PACTE

Les employeurs invités à encourager l’épargne salariale dans leurs entreprises

A travers la loi PACTE, le Gouvernement souhaite permettre aux entreprises d’innover, de grandir et de créer de nouveaux emplois.

Vous êtes employeur ? Découvrez les mesures qui vous concernent !

D’après Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, « la situation actuelle est très insatisfaisante car l'intéressement ne concerne que 16% des PME de moins de 50 salariés. Nous voulons doubler le nombre de salariés qui en bénéficient ». A travers la loi Pacte adoptée le 11 avril 2019 (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), les dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement sont simplifiés afin d’encourager les employeurs à développer les solutions d’épargne salariale.

La loi Pacte pour entreprise réaffirme son rôle social et environnemental

Face aux enjeux, le code civil et le code du commerce sont modifiés afin « d’engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité ». Cela concerne les entreprises qui utilisent des polluants au quotidien (centrales nucléaires, sites pétrochimiques, sociétés pharmaceutiques etc.) mais également toutes les autres sociétés françaises qui, parfois sans trop s’en rendre compte, participent activement au déclin de la qualité de l’air.

La loi Pacte facilite le calcul des effectifs d’une entreprise

Il existe de nombreux seuils d’effectif définis dans le Code du travail et d’autres législations en vigueur. L’objectif de la loi Pacte pour employeur est de réduire le nombre de seuils existants en supprimer les seuils intermédiaires et en les regroupant selon trois niveaux distincts : 11, 50 et 250 salariés. C’est désormais le mode de calcul du code de la Sécurité sociale qui est utilisé pour définir le nombre d’effectifs, étant plus favorable pour l’entreprise. Par exemple, le mandataire social n’est plus pris en compte dans les effectifs, quel que soit le statut juridique de la société.

Les obligations de la loi Pacte pour les entreprises

Enfin, les obligations à respecter n’entreront en vigueur qu’une fois que vous aurez franchi le seuil pendant une durée de cinq années civiles consécutives. Si au cours de ces cinq ans l’effectif diminue et passe en dessous d’un seuil, vous n’aurez pas de changement à effectuer. Pour éviter de dépasser des seuils d’effectifs, privilégiez les contrats d’intérim ! Avec LIP Gestion, vous n’avez qu’à trouver vos intérimaires, on s’occupe de toute la gestion administrative de leurs contrats et nous devenons leur unique employeur.

La simplification de la liquidation judiciaire pour les employeurs

A travers la loi Pacte, le gouvernement d’Emmanuel Macron souhaite simplifier les démarches concernant la liquidation judiciaire d’une société. Le délai de clôture de la procédure dépend du chiffre d’affaires généré. Pour les entreprises qui réalisent un CA inférieur à 300 000 euros et qui n’emploient pas plus d’un salarié, le délai maximum est de six à neuf mois. En revanche, pour les sociétés plus importantes dont le CA est inférieur à 750 000 euros, le délai de la procédure est de 12 à 15 mois.

Loi Pacte nouvelle chance pour de nombreuses entreprises

En parallèle, pour encourager les entrepreneurs qui ont connu un échec, la procédure de rétablissement professionnel engendre l’effacement des dettes d’une société détenant moins de 5 000 euros d’actifs. Grâce à la loi pacte, de nombreux employeurs pourront démarrer une nouvelle aventure professionnelle plus sereinement.

La Loi Pacte supprime l’obligation de stage de préparation à l’installation

Jusqu’au début de l’année 2019, pour monter son entreprise, un futur dirigeant avait l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation d’un montant de 300 euros en moyenne. Désormais, ce stage est rendu facultatif afin de réduire les coûts et les délais de la création d’une entreprise artisanale. En revanche, un entrepreneur peut demander de l’aide pour réaliser ses démarches au moment où il en a le plus besoin.

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