CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - Intérimaires

1. Avertissement

LIP GESTION est une entreprise de travail temporaire qui a notamment pour activité de confier à du personnel intérimaire l’exécution de missions au bénéfice de Intérimaires. LIP GESTION a décidé de créer et d’exploiter le Site www.lipgestion.com  pour faciliter la souscription de contrats de mission par les Intérimaires d’une part, et la signature de contrats de mise à disposition par les Clients d’autre part.

2. Définitions

Lorsque les termes ci-dessous sont utilisés avec une majuscule dans les présentes CGU, il est renvoyé à leur définition ci-après.
  • Administrateur : personne, service ou société en charge de l’administration du Site, de son exploitation et de la mise en œuvre des moyens nécessaires à son fonctionnement, agissant sur instructions de LIP GESTION.
  • Intérimaire : personne en contrat de travail temporaire avec LIP GESTION et mis à disposition du client en vertu d’un contrat de mise à disposition.
  • Contenu : toutes informations, tous éléments et/ou médias, quel qu’en soit le format, destinés à être diffusés sur le Site.
  • Contrat de mise à disposition : le contrat en vertu duquel LIP GESTION fournit à l’Intérimaire un service de mise à disposition d’un salarié intérimaire.
  • Contrat de mission : contrat de travail temporaire souscrit par un Intérimaire avec LIP GESTION.
  • Exploitation : maintien en conditions opérationnelles du Site.
  • Incident : interruption non planifiée ou dégradation de la qualité d’un service informatique fourni en ligne sur le Site.
  • Intérimaire : personne en contrat de travail temporaire avec LIP GESTION et mis à disposition de l’Intérimaire en vertu d’un « Contrat de mission ».
  • LIP GESTION : la Société LIP GESTION ou « la Société ».
  • Parties : désigne ensemble l’Intérimaire et LIP GESTION.
  • Profil : identité d’un Intérimaire renseignée suivant les formulaires disponibles en ligne et permettant sa connexion aux Services du Site.
  • Services : ensemble des services rendus en ligne par LIP GESTION à l’Intérimaire au moyen du Site et de ses fonctionnalités.
  • Site : ensemble de documents structurés, nommés « pages web » composés de contenus de nature et de format divers (texte, image, son, vidéo, etc.), animés par des logiciels et stockés sur un serveur connecté au réseau de l’internet et constituant le support technique des Services.
  • Utilisateur : toute personne souscrivant en ligne aux Services que lui fournit LIP GESTION.

3. Objet des Conditions générales d’utilisation

Les présentes « Conditions générales d’utilisation – Intérimaires » (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout Intérimaire peut utiliser les fonctionnalités et le Site, notamment pour souscrire en ligne un « Contrat de mission », mais aussi utiliser les Services fournis par la société LIP GESTION société anonyme au capital de 100 000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 834 641 318, dont le siège social est situé 110 Avenue Jean Jaurès 69007 LYON.

4. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes CGU s’appliquent dès l’instant de leur acceptation en ligne par l’Intérimaire.

5. Opposabilités des Conditions générales d’utilisation

Tout Intérimaire doit manifester en ligne son consentement aux présentes CGU après en avoir pris connaissance, pour y souscrire et s’engager à les respecter.
Toute violation des CGU pourra conduire LIP GESTION à décider la suspension temporaire ou l’interruption définitive de l’accès au Site.
Les présentes CGU pourront être modifiées par LIP GESTION toutes les fois qu’elle l’estimera nécessaire, ce que l’Intérimaire accepte expressément par avance. Dans toute la mesure du possible, LIP GESTION s’efforcera d’en informer l’Intérimaire de manière adéquate.

6. Responsabilité de l’Intérimaire

  • Mode de preuve

Dans leurs relations, les Parties s’engagent à correspondre, sous réserve des cas particuliers impliquant l’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par la voie du courrier électronique. Tout envoi d’un courriel constituera un mode de preuve acceptable pour l’établissement de tous faits, actes et actions.
  • Limitation de responsabilité

Il n’est consenti au bénéfice de l’Intérimaire aucune limitation de responsabilité ni de garantie au titre d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
En conséquence, l’Intérimaire est responsable de tous dommages, en ce inclus les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires, physiques et/ou moraux, matériels et/ou immatériels, qu’il pourrait causer à LIP GESTION, aux Utilisateurs ou aux tiers par l’utilisation des Services ou la connexion au Site.
  • Non renonciation

Le fait que LIP GESTION ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce tacitement à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par LIP GESTION aux droits qui découlent pour elle de ladite clause ou à son exécution ultérieure.
  • Exception d’inexécution

Conformément au droit commun, LIP GESTION pourra se prévaloir d’une exception d’inexécution pour suspendre temporairement ou définitivement la fourniture d’un ou plusieurs Services.

7. Propriété intellectuelle

LIP GESTION est titulaire de l’ensemble des droits d’utilisation, d’affichage, d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction relatifs à tout objet composant le Site, en ce compris les images, les logos et les signes mis en ligne par LIP GESTION.
Le Site ainsi que son Contenu sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur et les droits voisins (articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), lesquels interdisent la reproduction totale ou partielle, sans le consentement de LIP GESTION, de ces différents éléments constitutifs.
L’Intérimaire s’engage à respecter les droits d’auteur, droits de marque et droits du producteur de base de données ; il reconnaît que les bases de données constituées par LIP GESTION sont la propriété exclusive de cette dernière.
L’Intérimaire ne dispose d’aucun droit à transférer ou céder les informations obtenues à partir du Site et s’interdit de créer toute œuvre dérivée à partir du Contenu du Site.
Le Site et ses composants constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, transmission, traduction ou plus généralement toute exploitation du Site et de ses composants techniques ou graphiques, sont strictement interdits sans l’autorisation préalable de LIP GESTION.
La fourniture des Services n’emporte aucune cession ni aucune concession d’aucun des droits de propriété intellectuelle, à l’exception du droit, pour l’Intérimaire, d’utiliser les Services fournis par LIP GESTION en ligne à partir du Site, dans les limites prévues aux présentes CGU.

8. Profil et compte en ligne

Pour bénéficier des Services, l’Intérimaire doit créer son Profil et demander à LIP GESTION l’ouverture d’un compte en ligne.
Toutes les informations communiquées par l’Intérimaire pour la création de son Profil demeurent en la possession de LIP GESTION pendant toute la durée pendant laquelle le Profil est maintenu actif.
Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Intérimaire afin de préserver leur exactitude.
L’Intérimaire s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’Administrateur ou les tiers en erreur, et à ne créer qu’un seul compte correspondant à son Profil.

9. Espace personnel

L’ouverture d’un compte en ligne permet à l’Intérimaire d’accéder à un espace personnel.

10. Services en ligne

Indépendamment des prestations assurées en vertu du « Contrat de mise à disposition » et par le Site, LIP GESTION fournit à l’Intérimaire les Services ci-après.
  • Espace personnel dédié

Cet espace personnel est uniquement accessible à l’Intérimaire ; pour les besoins de maintenance et de sécurité l’Administrateur peut y accéder et doit au préalable en informer l’Intérimaire. Cet espace permet la conservation et l’accès aux contrats de mission, fiches de paie, attestations ASSEDIC et certificats de travail émis par LIP GESTION.
  • Signature en ligne du « Contrat de mission »

Le Site permet aux Parties de signer en ligne le « Contrat de mission », d’en conserver un exemplaire dématérialisé et de le rééditer si nécessaire.
  • Affichage et sauvegarde des fiches de paie et des certificats de travail 

Le site permet à l’intérimaire de consulter et/ou télécharger en ligne à l’ensemble de ses fiches de paie LIP GESTION et certificats de travail LIP GESTION.
  • Affichage et sauvegarde des attestations ASSEDIC

Le site permet à l’intérimaire de consulter et/ou télécharger en ligne l’ensemble de ses attestations ASSEDIC générées suite à la réalisation d’une mission LIP GESTION.

11. Configuration requise

Pour utiliser convenablement le Site et ses fonctionnalités, l’Intérimaire devra utiliser la version stable la plus récente des différents navigateurs.
L’Administrateur ne saurait garantir le transfert, le stockage ou l’impression des informations mise en ligne sur le Site depuis ou vers le système ou le poste informatique de l’Intérimaire.
L’Administrateur s’efforce de mettre en œuvre des dispositifs techniques éprouvés et susceptibles de remplir les fonctionnalités attendues du Site. Pour autant, aucune obligation de résultat ne saurait être souscrite par LIP GESTION à cet égard au bénéfice de l’Intérimaire, au titre de la sécurité et de la pérennité des informations mises en ligne, notamment en raison d’une part des aléas liés à l’utilisation et au fonctionnement des réseaux ouverts tel que le réseau internet.
Afin de satisfaire aux besoins de ses Intérimaires ou d’améliorer le fonctionnement du Site, LIP GESTION pourra en faire évoluer les fonctionnalités.
Le fonctionnement du Site pourra être interrompu momentanément sur décision de l’Administrateur à des fins de maintenance ou de sécurité. Aucune interruption ni ralentissement du fonctionnement du Site ne pourra donner lieu à réclamation de quelque nature que ce soit, ni à fortiori à indemnisation, notamment en cas de perte de connexions, de données ou d’informations de quelque nature que ce soit.

12. Utilisation de Cookies

Les informations concernant l’utilisation du Site par l’Intérimaire peuvent donner lieu à l’utilisation de « cookies » destinés à permettre une meilleure adaptation de ses fonctionnalités aux besoins des Intérimaires ainsi qu’une optimisation de la navigation sur le Site. L’Intérimaire peut refuser l’inscription de ces « cookies » sur son ordinateur en choisissant l’option adaptée sur son navigateur.

13. Utilisation conforme du Site

L’Intérimaire s’engage à utiliser le Site et ses fonctionnalités sans chercher à passer outre les dispositifs techniques de sécurité et de protection. Il s’engage à ne pas en perturber ou paralyser le fonctionnement.
L’Intérimaire reconnu responsable de l’infection de tout ou partie du Site par des virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre dispositif technique perturbant, s’engage à en assumer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, à l’égard de LIP GESTION ou de tout tiers qui en serait victime.
En cas d’agissements, de fautes, d’utilisations frauduleuses ou illicites du Site de sa part, l’Intérimaire s’engage à indemniser LIP GESTION de tout préjudice qu’elle aurait à subir en conséquence.
Toute utilisation contraire du Site et de ses fonctionnalités, contraire à leur objet et leur finalité, est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes CGU et comme tel susceptible d’entraîner une interruption des Services ou une désactivation du Profil de l’Intérimaire, temporaire ou définitive, à l’appréciation de LIP GESTION.
LIP GESTION peut décider de bloquer la diffusion ou procéder à la suppression de tout Contenu mis en ligne par l’Intérimaire et qui contreviendrait :
  • aux lois et règlements du Droit français, aux traités internationaux, aux bonnes mœurs ;
  • au bon fonctionnement du Site ;
  • aux intérêts légitimes des autres Utilisateurs, ou des tiers ;
  • à l’image, à la réputation et aux intérêts de LIP GESTION, de ses dirigeants, de ses actionnaires, de ses filiales, de ses partenaires et Intérimaires.
LIP GESTION ne saurait à ce titre engager sa responsabilité ni devoir un quelconque dédommagement à l’Intérimaire dont le Profil aurait été désactivé.

14. Sauvegardes

L’Intérimaire doit faire son affaire personnelle des sauvegardes et de la conservation de ses données mises en ligne, ainsi que de son identifiant et de son code d’accès qui lui sont strictement personnels et confidentiels.
De même, l’Intérimaire doit veiller à conserver le contenu des échanges d’informations, sur tout support qu’il jugera opportun, notamment s’il devait établir la preuve de faits ou de comportements à l’égard de toute personne identifiée ou de tout tiers. En aucun cas, LIP GESTION ne peut être tenue de fournir de tels documents ou preuves.
Aucune sauvegarde spécifique n’étant exécutée par l’Administrateur, LIP GESTION ne pourra en aucun cas se voir réclamer par l’Intérimaire la restitution de ses données à l’issue du Contrat de mission.

15. Réclamations

Pour être traitée, toute réclamation portant sur le fonctionnement du Site, son contenu ou toutes autres questions doit être adressée par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception à LIP GESTION. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui n’émaneraient pas d’une personne dûment identifiée et dont les coordonnées ne seraient pas précisées.
Toute erreur, inexactitude ou omission dans le contenu du Site pourra être signalée à l’Administrateur par simple courriel à l’adresse suivante : contact@lipgestion.com.

16. Suppression d’un Contenu sur injonction administrative

En cas de réclamation par toute autorité de justice ou de police judiciaire, l’Administrateur pourra retirer momentanément ou définitivement toute information mise en ligne par l’Intérimaire, sur décision de LIP GESTION portée à la connaissance de l’Intérimaire.

17. Limitation de responsabilité

En cas de mise en cause de la responsabilité contractuelle de LIP GESTION et si cette responsabilité devait être reconnue par une décision juridictionnelle définitive, aucun préjudice direct ou indirect, notamment commercial ou financier (perte de chiffre d’affaires, perte de marge brute, perte de chance), aucun préjudice d’image, ne saurait être indemnisé par LIP GESTION.

18. Confidentialité

Conformément au principe du secret des affaires, les Parties s’obligent à la plus grande discrétion sur toutes informations relatives à l’organisation des Services en ligne, du contenu du Site et de leurs relations en ligne.

19. Protection des Données à caractère personnel

LIP GESTION est tenue au respect des obligations légales en tant que responsable de traitements opérés par elle sur les données à caractère personnel de l’Intérimaire pour les besoins de l’exécution des Services. LIP GESTION s’engage dès lors à se conformer à l’ensemble des dispositions édictées par la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et par le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016.
En particulier, LIP GESTION s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel confiées par l’Intérimaire :
  • pour aucune autre finalité que celles exclusivement dédiées à l’exécution des Services ;
  • de manière sécurisée afin que les données ne soient pas endommagées, détruites ou altérées, ni rendues accessibles à des personnes nonautorisées par le Intérimaire ;
  • pour la durée du contrat de mission et le respect des obligations légales afférentes.
Toute demande d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, doit être faite auprès de LIP GESTION à l’adresse suivante : contact@lipgestion.com.

20. Procédure amiable

Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU doit, dans la mesure du possible, être réglé au moyen d’une négociation amiable entre les Parties, que LIP GESTION s’efforcera de favoriser.
Passé un délai calendaire de 30 jours et à défaut de solution amiable, les Parties auront alors toute faculté pour saisir les juridictions compétentes.
D’un commun accord entre les Parties, la présente disposition n’interdit pas l’engagement de toute éventuelle procédure d’urgence, sur requête ou en référé.

21. Attribution de compétence

En cas d’échec de la procédure amiable et en présence de tout litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en réfère ou par requête ainsi que pour toute demande fondée sur les dispositions de l’article l.442-6 du code de commerce.

22. Droit applicable – Langue contractuelle

Les présentes CGU sont régies par la Loi française, quelle que soit la nationalité de l’Intérimaire.
La langue de lecture, de compréhension et d’interprétation des CGU est la langue française.